Bases légales
En Suisse (et dans bien d’autres pays), le législateur assimile la signature électronique à la signature manuscrite (art. 14, al. 2bis, CO).
Les lois et ordonnances suivantes régissent en Suisse le cadre juridique relatif à l’application de la signature électronique:
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Ordonnance des livres de comptes
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Loi fédérale du 19.12.2003 sur la signature électronique (SCSE, RS 943.03)
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Ordonnance du 03.12.2004 sur la signature électronique (OSCSE, RS 943.032)
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Loi sur la TVA, LTVA
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Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée, OTVA
