Register der Urkundspersonen FR

Les officiers publics qui souhaitent dresser des expéditions électroniques des actes authentiques ou légaliser électroniquement des copies conformément à  l'ordonnance sur l'acte authentique électronique (OAAE; SR 943.033) doivent impérativement se faire inscrire dans le Registre suisse des personnes habilitées à  dresser des actes authentiques. Grâce à  leur inscription au registre et aux certificats qui y sont déposés, les officiers publics peuvent ajouter à  leurs actes une confirmation d'admission (à  titre de preuve de leur fonction) sous la forme d'une signature du registre. Pour cela, les officiers publics ont besoin de l'application Open eGov Localsigner, qui peut être téléchargée gratuitement (Download).